Amendement n° 2835 · Article 20
De Annie Chapelier (Agir ensemble) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Chapelier, Mme Valérie Petit, M. Herth, M. Becht et les membres du groupe Agir ensemble
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« À l’issue de cette période, l’ancien explorateur ou exploitant a la charge de mettre à la disposition de l’État tout élément qu’il lui serait nécessaire pour l’accomplissement de sa mission de prévention, de remédiation et de surveillance des anciennes concessions. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l'exploitant ou l’explorateur doit toujours collaborer avec l'Etat, autant que faire se peut, pour l'aider dans sa mission.
L'exploitant doit ainsi fournir à l'Etat tout document ou information lui permettant de mieux connaître les mines, notamment leur emplacement, état et grandeur.