Amendement n° 2833 · Article 7

L’article L. 581‑43 du code de l’environnement est ainsi modifié : 

1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « maximal de six » sont remplacés par les mots :  « de deux » ; 

2° Le quatrième alinéa est supprimé.

• Cet amendement a vocation à fixer à deux ans le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et pré-enseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un règlement local de publicité et qui ne seraient pas conformes à ses prescriptions; Cette harmonisation permettrait de synchroniser :
o la durée du mandat municipal (5 ans) ;
o l’élaboration d'un règlement en début de mandat (ce qui prend en général 10/12 mois) ;
o la possibilité pour les élus locaux qui y ont travaillé d'en voir l'application générale à tous les dispositifs publicitaires anciens et nouveaux durant ce même mandat. Actuellement, il leur faut attendre le début d’un éventuel deuxième mandat.