Amendement n° 2661 · Article 43
De Monica Michel-Brassart (La République en Marche) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Michel, Mme Khedher, M. Haury, M. Maire, M. Vignal, Mme Piron, Mme Gipson, M. Lejeune, M. Ardouin, Mme Lenne, Mme Pitollat, Mme Sylla, M. Claireaux et M. Lénaïck Adam
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« propre »,
insérer les mots :
« ou de leur groupement ».
Exposé sommaire
Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets encourage à juste titre l'instauration d'un service public de la performance énergétique de l'habitat.
Or, les syndicats mixtes fermés, les syndicats mixtes ouverts et les Pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR), ainsi que des associations, portent déjà ce service public. Une clarification par le complément proposé permet de rendre plus lisible et de ne pas déstabiliser les initiatives déjà à l'œuvre.
Cosignataires (13)
Lénaïck Adam, Jean-Philippe Ardouin, Stéphane Claireaux, Claire Colomb-Pitollat, Séverine Gipson, Yannick Haury, Anissa Khedher, Christophe Lejeune, Marion Lenne, Jacques Maire, Béatrice Piron, Sira Sylla, Patrick Vignal