Amendement n° 2523 · Article 27
De Thierry Michels (La République en Marche) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Michels, Mme Bureau-Bonnard, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Kerbarh, M. Lejeune, Mme Rossi, M. Maire, Mme Tiegna, M. Cormier-Bouligeon, M. Gouffier-Cha, M. Kasbarian, Mme Tanguy et Mme Chalas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Pour les personnes éligibles à la carte mobilité inclusion de l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, les règles restrictives aux zones à faibles émissions mobilité définies à l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales mises en place après le 1er janvier 2019 entrent en vigueur au plus tôt dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi. Ce délai peut être porté à vingt-quatre mois par délibération de l’organe de l’autorité locale compétente.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de différer l’entrée en vigueur non des zones à faibles émissions mobilité (ZFE) afin d’aménager leurs effets pour les personnes en situation de handicap et plus généralement à mobilité réduite. Nombre d’entre elles ne disposent pas de moyens de mobilité individuels ou collectifs suffisants, et appeler à leur accorder un délai d’un an supplémentaire nous parait traiter plus correctement leurs situations.
Cosignataires (12)
Carole Bureau-Bonnard, Émilie Chalas, François Cormier-Bouligeon, Guillaume Gouffier Valente, Guillaume Kasbarian, Stéphanie Kerbarh, Christophe Lejeune, Jacques Maire, Laurianne Rossi, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Liliana Tanguy, Huguette Tiegna