Amendement n° 2021 · Article 58
De Stéphane Buchou (La République en Marche) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hennion, M. Vignal, M. Maire, M. Simian, Mme Mirallès, Mme Sylla, M. Claireaux, M. Perea, Mme Michel, Mme Tanguy et Mme Galliard-Minier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans un délai de trois mois à compter de la »
les mots :
« obligatoirement au plus tard, trois mois à compter de la date de ».
Exposé sommaire
L’article 58 a pour objectif d’autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures permettant aux collectivités territoriales d’adapter leurs territoires littoraux au dérèglement climatique.
Compte tenu des enjeux identifiés, par une étude réalisée en 2018 par le Centre d’Études et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement (CEREMA), sont d’envergure sur nos territoires littoraux :
· 16 500 bâtiments concernés par le recul pour une valeur globale de 3,7 milliards d’€,
· 22 000 km d’infrastructures de transport,
· Des dizaines d’établissements de santé, sans compter des éléments majeurs de notre patrimoine naturel, culturel et paysager.
Le présent amendement vise donc à préciser et à graver dans le marbre, la date butoir au-delà de laquelle le Gouvernement ne pourra plus déposer un projet de loi de ratification devant le Parlement.
Cosignataires (20)
Bertrand Bouyx, Stéphane Claireaux, François Cormier-Bouligeon, Camille Galliard-Minier, Yannick Haury, Christine Hennion, Martine Leguille-Balloy, Christophe Lejeune, Jacques Maire, Monica Michel-Brassart, Patricia Mirallès, Hervé Pellois, Alain Perea, Véronique Riotton, Benoit Simian, Bertrand Sorre, Sira Sylla, Liliana Tanguy, Stéphane Travert, Patrick Vignal