Amendement n° 18 · Article 2
De Cécile Rilhac (La République en Marche) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote (n°2498). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote
- Signataires
- Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Toutut-Picard, M. Renson, M. Maire, M. Baichère, Mme Dubost, Mme Tanguy, Mme Park, Mme Delpirou, M. Pichereau, Mme Racon-Bouzon et Mme Pételle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Il est interdit d’utiliser de manière détournée du protoxyde d’azote à des fins récréatives dans l’espace public. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’interdiction d’utilisation détournée du protoxyde d’azote sur la voie publique.
Il s’agit d’une mesure de santé publique visant à mieux contrôler et sanctionner la consommation de ce gaz hilarant dont les effets neurologiques et neuromusculaires peuvent s’avérer particulièrement graves.
L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (l’ANSES) a recensé entre 2017 et 2019 66 intoxications à ce gaz principalement chez des jeunes âgés entre 20 et 25 ans.
Plusieurs élus confrontés à ce phénomène dans leur commune ont d’ores et déjà pris des arrêtés municipaux interdisant l’utilisation de ces petites cartouches métalliques.
Cosignataires (12)
Didier Baichère, Cécile Delpirou, Coralie Dubost, Stella Dupont, Jacques Maire, Zivka Park, Damien Pichereau, Bénédicte Pételle, Cathy Racon-Bouzon, Hugues Renson, Liliana Tanguy, Élisabeth Toutut-Picard