Amendement n° 84 · tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention.
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 19/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Sous-amendement de
- n° 18
- Signataires
- M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« personnes »,
insérer le mot :
« s’estimant ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser la nouvelle rédaction du titre, que nous appelons également de nos vœux, afin de ne pas préjuger de la décision rendue par le juge.