Amendement n° 18 · tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention.
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 15/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :
« créant un recours judiciaire pour des personnes incarcérées dans des conditions indignes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Sous-amendements
- n° 84 · Tombé