Amendement n° 83 · Article unique
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 19/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Sous-amendement de
- n° 75
- Signataires
- M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2,
substituer aux mots :
« sont conformes au »,
les mots :
« représentent une amélioration réelle du ».
Exposé sommaire
Le transfèrement doit représenter une amélioration réelle des conditions de détention.