Amendement n° 75 · Article unique
De Yaël Braun-Pivet (La République en Marche) · déposé le 16/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Signataires
- Mme Braun-Pivet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de transfèrement, elle apporte toute garantie utile que les conditions nouvelles de détention du requérant sont conformes au respect de sa dignité. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que les conditions de détention du requérant objet d’un transfèrement par l’administration pénitentiaire seront, dans l’établissement de destination, conformes à la dignité de la personne humaine. Cette transmission d’information par l’administration pénitentiaire est nécessaire pour permettre au juge de constater, le cas échéant, qu’il n’a pas été mis fin aux conditions indignes de détention.
Sous-amendements
- n° 83 · Rejeté