Amendement n° 230 · Article PREMIER
De Dimitri Houbron (Agir ensemble) · déposé le 11/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- M. Houbron, M. Becht, Mme Chapelier, M. Euzet, Mme Kuric, Mme Magnier, M. Potterie, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, Mme Lemoine, M. Christophe et M. Herth
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’élargir l’application de la précision apportée par la loi du 3 aout 2018 quant au fait que le viol est également constitué lorsque la pénétration est commise sur la personne de l’auteur par la victime.
Cette transcription en droit positif d’une jurisprudence constante depuis un arrêt de la chambre criminelle du 22 février 1984 (une fellation est un viol pour la personne contrainte, qu'elle soit administrée ou subie) doit pouvoir s’appliquer aussi aux nouvelles infractions autonomes créées par cette proposition de loi : c'est l'objet de cet amendement.
Cosignataires (11)
Olivier Becht, Annie Chapelier, Paul Christophe, Christophe Euzet, Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Herth, Aina Kuric, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Benoit Potterie, Maina Sage