Amendement n° 228 · visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels.
De Dimitri Houbron (Agir ensemble) · déposé le 11/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- M. Houbron, M. Becht, Mme Chapelier, Mme Kuric, M. Potterie, Mme Magnier, M. Euzet, M. Christophe, M. Herth, Mme Lemoine et M. Lamirault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
Exposé sommaire
Il est important que le titre de cette proposition de loi reflète de la façon la plus fidèle les objectifs qu'elle poursuit.
La protection apportée par ces nouvelles mesures englobent les crimes mais aussi les délits sexuels commis à l'encontre des mineurs, la notion d'inceste doit apparaitre également car son appréhension par notre droit pénal prendra toute son ampleur grâce à cette proposition de loi.
Cosignataires (10)
Olivier Becht, Annie Chapelier, Paul Christophe, Christophe Euzet, Antoine Herth, Aina Kuric, Luc Lamirault, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Benoit Potterie