Amendement n° 226 · Article PREMIER
De Dimitri Houbron (Agir ensemble) · déposé le 11/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- M. Houbron, M. Becht, Mme Chapelier, M. Euzet, Mme Kuric, Mme Magnier, M. Potterie, M. Christophe et M. Herth
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »
Exposé sommaire
Lorsque l'acte sexuel, même entre un jeune majeur et un mineur entre treize et quinze ans, a été commis en l'échange d'une rémunération, la condition de l'écart d'âge doit être écartée et l'infraction caractérisée peu importe l'écart d'âge.Tel est l'objet de cet amendement.
Cosignataires (8)
Olivier Becht, Annie Chapelier, Paul Christophe, Christophe Euzet, Antoine Herth, Aina Kuric, Lise Magnier, Benoit Potterie