Amendement n° 76 · Article 1er bis B
De Ludovic Mendes (La République en Marche) · déposé le 10/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- M. Mendes, Mme Avia, M. Hammouche, Mme Park, M. Perrot, M. Lamirault, M. Laabid, Mme Zitouni, M. Moreau, Mme Lang, Mme Tanguy, Mme Rilhac, Mme Vidal, Mme Vanceunebrock, M. Testé et Mme Pouzyreff
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au second alinéa de l’article 225‑12‑1 du code pénal, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 € ».
Exposé sommaire
La prostitution des mineurs est un fléau qui se développe de plus en plus dans notre société. Les applications sur internet rendent difficile la protection de ces personnes vulnérables. Les victimes, essentiellement des jeunes filles sont manipulées par des proxénètes qui leur font miroiter un accès facile à l’argent. Par la suite, ce sont des conséquences difficiles à vivre sur le long terme pour ces mineures. De facto, les clients recherchent objectivement des très jeunes prostituées, pour leur demander des services sexuels, en échange de rémunération.
Ainsi, cet amendement a pour objectif de sanctionner durement les clients qui profiteraient de la vulnérabilité de mineurs. Chaque mineur doit bénéficier d’une protection légale élevée.
Cosignataires (15)
Laetitia Avia, Brahim Hammouche, Mustapha Laabid, Luc Lamirault, Anne-Christine Lang, Jean-Baptiste Moreau, Zivka Park, Patrice Perrot, Natalia Pouzyreff, Cécile Rilhac, Liliana Tanguy, Stéphane Testé, Laurence Vanceunebrock, Annie Vidal, Souad Zitouni