Amendement n° 111 · Article unique
De Martine Wonner (Libertés et Territoires) · déposé le 25/02/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution sur la proposition de résolution de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise (3798). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise
- Signataires
- Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de recours aux dispositions prévues par les deux premiers alinéas du présent article, aucune mesure d’entrave d’accès physique aux commissions temporaires ou permanentes ou à l’enceinte de l’hémicycle ne peut être exercée à l’encontre d’un député. »
Exposé sommaire
Le recours aux outils numériques dans l’exercice du travail peut incontestablement constituer une modernisation de l’Assemblée nationale. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe utilise déjà ces outils avec succès.
Cependant, ces technologies ne peuvent se substituer à la présence physique en hémicycle : depuis plusieurs mois de graves dérives ont été constatées au sein de l’Assemblée nationale, concernant notamment les travaux en commission.
La responsabilité individuelle de chacun doit prévaloir sur des mesures d’entraves. Cet amendement dispose ainsi qu’en cas de circonstances exceptionnelles de nature à affecter de façon significative les conditions de participation de délibération ou de vote, le recours à des outils de travail à distance ne peut entraîner quelconque empêchement d’accès aux commissions temporaires ou permanentes, ou d’accès à l’hémicycle de l’Assemblée nationale.