Amendement n° 104 · Article unique
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 24/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution sur la proposition de résolution de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise (3798). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise
- Signataires
- M. Cinieri et M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article 135 du Règlement de l’Assemblée nationale est ainsi rédigé :
« Le nombre maximal de questions écrites pouvant être posées par chaque député jusqu’au début de la session ordinaire suivante est fixé à 104. »
Exposé sommaire
Les questions écrites sont des outils essentiels pour l'action de contrôle de l'action du Gouvernement. Elles permettent également aux parlementaires de se saisir de nombreux sujets et de relayer des demandes émanant de la circonscription.
S'il y a eu des excès par le passé, la limite de 52 questions par député et par an est néanmoins excessive.
Cet amendement vise donc à rétablir un équilibre en fixant à 104 le plafond annuel de questions, soit une moyenne très raisonnable de 2 par semaine.