Amendement n° 103 · Article unique
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 24/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution sur la proposition de résolution de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise (3798). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise
- Signataires
- M. Cinieri et M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’avant-dernier alinéa de l’article 112 du Règlement de l’Assemblée nationale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions mixtes paritaires qui se tiennent dans l’enceinte de l’Assemblée nationale sont publiques. »
Exposé sommaire
Il y a une trop grande opacité sur le déroulement des travaux et des débats au sein des Commissions Mixtes Paritaires. Il convient donc de les rendre publiques, à l'instar des autres réunions de commissions.