Amendement n° 102 · Article unique
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 24/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution sur la proposition de résolution de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise (3798). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise
- Signataires
- M. Cinieri et M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase du troisième alinéa de l’article 46 du Règlement de l’Assemblée nationale, les mots : « est publié » sont remplacés par les mots : « écrit est publié dans un délai maximal de quatre jours ouvrés ».
Exposé sommaire
En raison de la réduction du nombre de fonctionnaires affectés au service des compte-rendus, il est de plus en plus fréquent que les compte-rendus écrits soient remplacés par la seule mise en ligne des vidéos des réunions des commissions.
Si la mise en en ligne de ces vidéos peut se comprendre pour l’accès du grand public aux travaux parlementaires, elle ne saurait remplacer, notamment pour le travail des députés et de leurs collaborateurs, la publication d’un compte rendu écrit intégral.
C’est pourquoi le présent amendement vise à rendre obligatoire la publication d'un compte-rendu écrit des travaux des commissions dans un délai maximal de 4 jours ouvrés.