Amendement n° 65 · Article unique
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 18/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution sur la proposition de résolution de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise (3798). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise
- Signataires
- M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin et M. Sermier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa de l’article 95 du Règlement est ainsi rédigée : « ou sur les articles nouveaux proposés par le Gouvernement ou les commissions par voie d’amendements, ne peuvent excéder deux minutes, sous réserve des dispositions de l’article 54, alinéa 5. »
Exposé sommaire
Le second alinéa de l’article 95 dans sa rédaction issue de la résolution n° 281 du 4 juin 2019 restreint de manière importante le droit de parole des députés avec la limitation des interventions sur les articles à un député par Groupe et un non inscrit pour 2 minutes.
En effet, les députés ont une voix personnelle et sont représentants de la Nation à titre individuel, et non en tant que membres de groupes parlementaires. Limiter la discussion d’un article à un orateur par groupe revient à porter une atteinte grave à leur liberté de parole ainsi qu’à la diversité des débats, ce qui est contraire aux principes mêmes de la Constitution.
Il est donc proposé de revenir à la rédaction antérieure de l’alinéa 2 de cet article 95.
Cosignataires (23)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Jean-François Parigi, Bernard Perrut, Didier Quentin, Jean-Marie Sermier