Amendement n° 23 · Article unique
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 18/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution sur la proposition de résolution de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise (3798). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 119 du Règlement de l’Assemblée nationale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article du projet de loi de finances annuel relatif au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne fait l’objet d’un débat, dont les modalités sont fixées par la Conférence des présidents, et est assorti d’un vote. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l’organisation d’un débat relatif au prélèvement sur recette au profit de l’Union européenne qui représente 21,52 milliards ce qui constitue – avant la hausse envisagée de l’ordre de 6 milliards d’euros pour les années post-Brexit - le quatrième poste de dépenses du budget après l’enseignement scolaire, la défense et l’enseignement supérieur et la recherche, et avant la mission « solidarité, insertion et égalité des chances ».