Amendement n° 17 · Article unique
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 18/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution sur la proposition de résolution de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise (3798). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise
- Signataires
- M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin et M. Sermier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 19 du Règlement de l'Assemblée nationale est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « La déclaration mentionne l’appartenance du groupe soit à la majorité, soit à l’opposition » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « ainsi qu’aux groupes minoritaires » sont supprimés ;
4° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le vote au cours de la session de la majorité des membres d’un groupe de la loi de finances, ou de la loi de financement de la sécurité sociale, ou de la confiance au Gouvernement, implique de droit la perte du statut de groupe d’opposition ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est dans un soucis de clarification, d’imposer aux groupe parlementaire de déclarer leur appartenance soit à la majorité, soit à l’opposition.
Il vise également à définir la notion d’opposition en prévoyant que le vote au cours de la session de la majorité des membres d’un groupe de la loi de finances, ou de la loi de financement de la sécurité sociale, ou de la confiance ou Gouvernement implique, de droit, la perte du statut de groupe d’opposition.
Cosignataires (23)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Jean-François Parigi, Bernard Perrut, Didier Quentin, Jean-Marie Sermier