Amendement n° 362 · CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
De Florence Provendier (La République en Marche) · déposé le 15/02/2021
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- Mme Provendier, M. Gouffier-Cha, Mme Louis, Mme Goulet, Mme Gayte, M. Raphan, Mme Jacqueline Dubois, M. Gérard, Mme Maud Petit, Mme Pételle, Mme Limon, Mme Piron, Mme De Temmerman, Mme Peyron, Mme Cazarian, Mme Bergé, Mme Petel, Mme Toutut-Picard, Mme O'Petit, Mme Tanguy, M. Démoulin, M. Besson-Moreau, Mme Rilhac, Mme Lenne, Mme Bureau-Bonnard, Mme Charrière, Mme Vidal, M. Zulesi, Mme Genetet,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant
« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par tranche d’âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant .»
Exposé sommaire
La promotion des droits de l’enfant doit être reflétée dans le cadre de résultat. Le paragraphe (158) de la partie « Cadre de résultat », précise que « lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par sexe, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes ». Or, une prise en compte systématique de l’âge dans les indicateurs de résultat permettrait de rendre visibles les enjeux liés à la fois au genre (alinéa 165) et à l’âge (nouvel alinéa 166) et de définir des politiques publiques plus adaptées, œuvrant à la pleine réalisation des droits de l’enfant.
Cet amendement vise à permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de défense et de garantie des droits de l’enfant.
Cosignataires (43)
Sophie Beaudouin-Hubiere, Aurore Bergé, Grégory Besson-Moreau, Yves Blein, Claire Bouchet, Carole Bureau-Bonnard, Danièle Cazarian, Sylvie Charrière, Olivier Damaisin, Jennifer De Temmerman, Nicolas Démoulin, Jacqueline Dubois, Catherine Fabre, Laurence Gayte, Anne Genetet, Raphaël Gérard, Guillaume Gouffier Valente, Perrine Goulet, Catherine Kamowski, Sonia Krimi, Marion Lenne, Monique Limon, Alexandra Louis, Monica Michel-Brassart, Claire O'Petit, Anne-Laurence Petel, Maud Petit, Michèle Peyron, Béatrice Piron, Éric Poulliat, Bénédicte Pételle, Cathy Racon-Bouzon, Pierre-Alain Raphan, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Laëtitia Romeiro Dias, Liliana Tanguy, Sylvain Templier, Élisabeth Toutut-Picard, Laurence Vanceunebrock, Annie Vidal, Jean-Marc Zulesi