Amendement n° 88 · Article 9
De Sira Sylla (La République en Marche) · déposé le 13/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n°3699). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- Mme Sylla, Mme Tuffnell, M. Bournazel, Mme Lenne, M. Gérard, Mme Tiegna, Mme Tanguy et Mme Frédérique Dumas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale est destinataire du rapport d’évaluation de la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et en tient compte dans l’élaboration des objectifs, orientations et moyens de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au conseil national du développement et de la solidarité internationale, nouvel organe de la gouvernance d’aide publique au développement de jouer un rôle effectif d’orientation des politiques de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
Ces acteurs ont une place insuffisante dans l’élaboration de la politique développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et dans l’élaboration d’une action de développement adaptée aux besoins des pays les plus pauvres.
Cosignataires (7)
Pierre-Yves Bournazel, Frédérique Dumas, Raphaël Gérard, Marion Lenne, Liliana Tanguy, Huguette Tiegna, Frédérique Tuffnell