Amendement n° 56 · Article 1er bis
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 14/02/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°3793). » · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 2212‑1, les mots : « ou une sage-femme » sont supprimés ;
« 2° L’article L. 2212‑2 est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « ou, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse, par une sage-femme. » sont supprimés ;
« b) Au second alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
« 3° L’article L. 2212‑3 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
« b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le médecin ou la sage-femme » sont remplacés par le mot : « Il »
« c) Au dernier alinéa, les mots : « et aux sages-femmes » sont supprimés ;
« 4° À l’article L. 2212‑5, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
« 5° Le premier alinéa de l’article L. 2212‑6 est ainsi rédigé :
« En cas de confirmation, le médecin peut pratiquer personnellement l’interruption de grossesse dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article L. 2212‑2. S’il ne pratique pas lui-même l’intervention, il restitue à la femme sa demande pour que celle-ci soit remise au médecin choisi par elle et lui délivre un certificat attestant qu’il s’est conformé aux dispositions des articles L. 2212‑3 et L. 2212‑5. »
« 6° L’article L. 2212‑7 est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
« 7° L’article L. 2212‑8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou une sage-femme » et les mots : « ou de sages-femmes » sont supprimés ;
« b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Aucune sage-femme » sont supprimés ;
« II. – Au 2° de l’article L. 2222‑2 du même code, les mots : « ou de sage-femme » sont supprimés.
« III. – Au troisième alinéa de l’article L. 4151‑1 dudit code, les mots : « ainsi que d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Compte tenu de l’impact de cette intervention chirurgicale, des complications qu’elle peut occasionner et des risques qu’elle peut faire courir à la femme, il convient de rétablir le principe selon lequel une interruption volontaire de grossesse chirurgicale ne peut être pratiquée que par un médecin
Tel est le sens de cet amendement
Sous-amendements
- n° 500 · Rejeté