Amendement n° 142 · Article PREMIER
De Dimitri Houbron (Agir ensemble) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- M. Houbron, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. Euzet, M. Huppé, M. Herth, Mme Kuric, M. Potterie, Mme Valérie Petit, M. El Guerrab et Mme Firmin Le Bodo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est d'augmenter le quantum de la peine encourue pour agression sexuelle incestueuse sur mineur de quinze ans. Si le quantum de la peine encourue n'est pas augmenté, il sera équivalent à celui de l'agression sexuelle sur mineur de quinze ans "simple". Il est nécessaire que la gradation des peines reflète cet interdit bien particulier qu'est l'inceste.
Cosignataires (12)
Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Annie Chapelier, Paul Christophe, M'jid El Guerrab, Christophe Euzet, Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Herth, Philippe Huppé, Aina Kuric, Valérie Petit, Benoit Potterie