Amendement n° 138 · Article PREMIER
De Dimitri Houbron (Agir ensemble) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- M. Houbron, M. Becht, M. Euzet, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, M. Christophe, M. Huppé, Mme Kuric, M. Potterie, M. Herth, Mme Magnier, Mme Valérie Petit et M. El Guerrab
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« est »
les mots :
« constitue un viol sur mineur ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de la proposition de loi crée des infractions autonomes sans les nommer.
Il est important au regard de la lisibilité de notre droit pénal et de la compréhension de celui ci pour les victimes que crimes et délits soient clairement identifiables.
Cosignataires (13)
Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Annie Chapelier, Paul Christophe, M'jid El Guerrab, Christophe Euzet, Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Herth, Philippe Huppé, Aina Kuric, Lise Magnier, Valérie Petit, Benoit Potterie