Amendement n° 77 · Article 4
De Jean-Christophe Lagarde (UDI et Indépendants) · déposé le 09/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (n°3812). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
- Sous-amendement de
- n° 5
- Signataires
- M. Lagarde
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« autorisée »,
insérer les mots :
« , dans la limite de 20 % du plafond des dépenses ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement prévoit de limiter à 20% des dépenses le budget consacré à la promotion par sponsoring.