Amendement n° 2721 · Article 21
Gouvernement · déposé le 10/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Sous-amendement de
- n° 2117
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« instruction »,
insérer le mot :
« majoritairement ».
Exposé sommaire
La maîtrise de la langue française fait partie des objectifs fondamentaux de l’enseignement et la langue de l’enseignement est le français (article L. 121‑3). Il convient par conséquent de conditionner la délivrance de l’autorisation de donner l’instruction dans la famille aux personnes responsables d’un enfant à leur engagement d’assurer cette instruction en langue française. En revanche, l’instruction n’a pas nécessairement vocation à être délivré intégralement en français, dans la mesure où, dans le système scolaire, le recours à des enseignements en langue régionale ou en langue étrangère est déjà prévu. Il convient donc d’amender le texte pour prévoir que l’instruction intervient « majoritairement » en français.