Amendement n° 2117 · Article 21
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Genevard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« éducatif »,
insérer les mots :
« , l’engagement d’assurer cette instruction en langue française ».
Exposé sommaire
La maîtrise de la langue française fait partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement et la langue de l’enseignement est le français (article L. 121-3). Il convient par conséquent de conditionner la délivrance de l’autorisation de donner l’instruction dans la famille aux personnes responsables d’un enfant à leur maîtrise de la langue française.