Amendement n° 2490 · Article 16 bis
De Raphaël Gérard (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Gérard, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, M. Bois, Mme Liso, Mme Valérie Petit, Mme Atger, M. Testé, Mme Chapelier, Mme Frédérique Dumas, Mme Gaillot, M. Chiche, Mme De Temmerman, Mme Tuffnell, Mme Brunet, Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, M. Perea, Mme Pételle, Mme Dupont, Mme Louis, Mme Krimi, Mme Marsaud, M. Kerlogot, Mme Michel, M. Vignal, Mme Hammerer, M. Thiébaut, Mme Mörch et M. Claireaux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’aligner les peines prévues en cas de non-respect des dispositions mentionnées à l’article L. 1110‑2‑2 sur celles prévues à l’article 222-9 du Code pénal relatif aux mutilations sexuelles.
Comme l’a souligné Marlène Schiappa, ministre déléguée en charge de la Citoyenneté, lors de l’examen du projet de loi en commission spéciale, la création d’un délit pourrait avoir pour effet d’abaisser les peines encourues par les professionnels de santé en cas de réalisation d’actes médicaux s’apparentant à des mutilations génitales, à l’instar des opérations de conformation sexuée réalisées à un âge précoce.
Cosignataires (29)
Stéphanie Atger, Pascal Bois, Anne-France Brunet, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Stéphane Claireaux, Jennifer De Temmerman, Frédérique Dumas, Stella Dupont, Albane Gaillot, Véronique Hammerer, Yannick Kerlogot, Sonia Krimi, Brigitte Liso, Alexandra Louis, Sandra Marsaud, Monica Michel-Brassart, Sandrine Mörch, Alain Perea, Valérie Petit, Florence Provendier, Bénédicte Pételle, Cathy Racon-Bouzon, Stéphane Testé, Vincent Thiébaut, Jean-Louis Touraine, Frédérique Tuffnell, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal