Amendement n° 2431 · Article 31
De Olivier Becht (Agir ensemble) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Becht et M. Herth
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 41, supprimer les mots :
« ou dans les dépendances qui en constituent un accessoire indissociable ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi prévoit d’interdire la possibilité de tenir des réunions politiques dans un local servant habituellement à l’exercice du culte ou dans des dépendances qui en constituent un accessoire indissociable.
Concrètement, cela serait complexe à mettre en place car nombreuses de nos petites communes comptent sur ces dépendances pour organiser des événements politiques faute d'alternative disponible.