Amendement n° 2150 · Article 16
De Christophe Euzet (Agir ensemble) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Euzet, M. Becht, M. Bournazel et les membres du groupe Agir ensemble
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsqu’un professionnel de santé est reconnu coupable du délit prévu par le présent article, le conseil national de santé de l’ordre correspondant à sa profession doit être notifié de la condamnation. »
Exposé sommaire
La sanction pénale qui est prévue par ce projet de loi doit s’accompagner de la possibilité pour le conseil de l’ordre des médecins ou le conseil national de l’ordre des infirmiers notamment, de la possibilité de mettre en place une sanction disciplinaire.