Amendement n° 2125 · Article 21 bis
De Cécile Muschotti (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Muschotti, Mme Rossi, M. Sorre, M. Studer, Mme Mauborgne, M. Pellois, Mme Kerbarh, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, M. Bois, Mme Vanceunebrock, Mme Le Meur, Mme Racon-Bouzon, M. Templier, Mme Brunet, M. Alauzet, Mme Calvez et M. Cazenove
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« attribuer »,
insérer les mots :
« , par les caisses d’allocations familiales dans le cadre de leur compétence en matière d’action sociale, ».
Exposé sommaire
L'examen en commission du projet de loi a permis de réintroduire dans son texte les dispositions de l'article 20 de l'avant-projet, en attribuant à chaque enfant soumis à l'obligation de scolarisation un identifiant national.
Le présent amendement prévoit d'attribuer la compétence de la délivrance de cette identifiant aux CAF, seuls organismes à même de pouvoir dresser, à partir des informations dont elles disposent, une liste exhaustive des enfants en âge d'être scolarisés. Dans le cadre de leur compétence en matière d’action sociale, et à partir des déclarations fournies par les familles, les CAf sont particulièrement bien placées pour accompagner les collectivités territoriales à développer des services adaptés - notamment les maires qui doivent dresser annuellement la liste des enfants en âge d’être scolarisés dans leur commune, mais qui éprouvent des difficultés à s’acquitter de cette prérogative faute de moyens d’ordre inquisitorial.
Cosignataires (17)
Éric Alauzet, Didier Baichère, Pascal Bois, Anne-France Brunet, Carole Bureau-Bonnard, Céline Calvez, Sébastien Cazenove, Stéphanie Kerbarh, Annaïg Le Meur, Sereine Mauborgne, Hervé Pellois, Cathy Racon-Bouzon, Laurianne Rossi, Bertrand Sorre, Bruno Studer, Sylvain Templier, Laurence Vanceunebrock