Amendement n° 2115 · Article 35
De Christophe Euzet (Agir ensemble) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Euzet, M. Becht, M. Bournazel et les membres du groupe Agir ensemble
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à 10 000 euros, ».
Exposé sommaire
Le groupe Agir ensemble estime que le décret en Conseil d’État ne devrait pas avoir à respecter de seuil quant à la mise en place des controles de l’administration sur les déclarations de financements étrangers.
En commission spéciale le ministre de l’Intérieur a précisé que ce seuil s’appliquait aux sommes reçues par une association et non au montant donné par chaque donateur.
Néanmoins, afin d’éviter un contournement des contrôles par la multiplication d’une constellation de petites associations recevant chacune moins de 10 000 euros par exercice comptable, le groupe Agir ensemble propose que ce seuil ne doit pas être imposé par la loi afin de permettre un contrôle « dès le premier euro » si cela apparait nécessaire.