Amendement n° 2110 · Article 18
De Pierre-Yves Bournazel (Agir ensemble) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Bournazel, M. Becht, M. Euzet et les membres du groupe Agir ensemble
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« électif »,
insérer le mot :
« public ».
Exposé sommaire
Le groupe Agir ensemble salue cette avancée issue du travail en commission spéciale. Il s’agit néanmoins de bien préciser que les personnes concernées par cette circonstance aggravante sont notamment les parlementaires et les élus locaux et donc les titulaires d’un mandat électif public.