Amendement n° 1974 · Article 6

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :

« Toute autre personne morale qui sollicite l’octroi d’une subvention, d’un prêt ou d’une garantie de prêt auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité et de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République.

« Lorsque l’objet que poursuit la personne morale dont émane la demande est illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les conduit ne sont pas compatibles avec les principes de la République, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse la demande.

« S’il est manifeste que la personne morale bénéficiaire d’un avantage défini au septième alinéa poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit ne sont pas compatibles avec les principes républicains, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède, par une décision motivée et après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations, au retrait de cette décision et enjoint au bénéficiaire de lui restituer les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire. »

Des députés du groupe Agir ensemble visent par cet amendement a étendre l’obligation de signer le contrat d’engagement républicain aux entreprises qui bénéficient de subventions publiques.

L’objet du présent amendement est donc d’étendre l’obligation prévue par l’article 6 pour les associations de respecter un contrat d’engagement républicain aux entreprises françaises et autres personnes morales bénéficiant d’une subvention publique.
 
Il apparait cohérent avec le présent projet de loi que toutes personnes morales bénéficiant d’une subvention publique soit astreinte à l’obligation de respecter les principes du contrat d’engagement républicain.