Amendement n° 1964 · Article 6
De Christophe Euzet (Agir ensemble) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Euzet, M. Becht, M. Bournazel et les membres du groupe Agir ensemble
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association s’étant vu refuser une subvention en raison de son objet illicite, du refus de s’engager par le contrat d’engagement républicain ou de la violation dudit contrat, n’est pas autorisée à délivrer les documents tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations visant à permettre à un contribuable d’obtenir les réductions d’impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le groupe Agir ensemble souhaite que les associations refusant de s’engager à respecter les valeurs de la République ne puissent pas bénéficier de subventions publiques de façon indirecte grâce à des déductions fiscales accordées à leurs donateurs.
Cet amendement a ainsi pour objectif de priver les associations qui ont refusé de signer le contrat d’engagement républicain, ou qui, l’ayant signé ne le respectent pas, de la possibilité de délivrer des rescrits fiscaux à leurs donateurs.