Amendement n° 1757 · Article 21
De Catherine Osson (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Osson, M. Pellois, M. Cabaré, M. Paluszkiewicz, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Gipson, Mme Sarles, Mme Provendier, M. Barbier, M. Maire, Mme Mörch, Mme Liso, Mme de Lavergne, Mme Calvez, Mme Hammerer, Mme Riotton, Mme Louis, Mme Zitouni, Mme Tiegna et Mme Peyrol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et notamment des motifs évoqués aux 1° à 4°. »
Exposé sommaire
Le présent article vise à préciser les cas dans lesquels des enfants pourront suivre l’instruction en famille en lieu et place d’une inscription dans un établissement scolaire au sens du code de l’éducation. Pour ce faire, il évoque 4 raisons principales permettant que soit délivrée l’autorisation par les autorités compétentes.
Pour anticiper les interrogations nombreuses des familles qui craindraient qu’il soit porté atteinte aux principes fondamentaux de la République tel que le droit à l’éducation, cet amendement, qui s’inscrit dans un soutien ferme au dispositif prévu par cet article, vise à ce qu’un décret pris en Conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative du pays, précise les modalités d’application et d’entrée en vigueur du présent article.
Cosignataires (20)
Frédéric Barbier, Carole Bureau-Bonnard, Pierre Cabaré, Céline Calvez, Séverine Gipson, Véronique Hammerer, Célia de Lavergne, Brigitte Liso, Alexandra Louis, Jacques Maire, Sandrine Mörch, Xavier Paluszkiewicz, Hervé Pellois, Patrice Perrot, Bénédicte Peyrol, Florence Provendier, Véronique Riotton, Nathalie Sarles, Huguette Tiegna, Souad Zitouni