Amendement n° 1668 · Article 8
De Thomas Rudigoz (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Rudigoz, M. Touraine, Mme Degois, M. Michels, Mme Sarles, M. Belhaddad, M. Eliaou, Mme Vanceunebrock, Mme Cazarian, M. Cazenove, Mme Khedher, Mme Mörch et M. Perrot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin du premier alinéa de l’article 431‑15 du code pénal les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros » sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros ».
Exposé sommaire
Le présent amendement s’inscrit dans la lutte contre le délit de « reconstitution de ligue dissoute ». Il renforce les sanctions à l’égard des individus qui participent au maintien ou à la reconstitution d’association dissoute administrativement, les portant à quatre ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende.
Cosignataires (12)
Belkhir Belhaddad, Danièle Cazarian, Sébastien Cazenove, Typhanie Degois, Jean-François Eliaou, Anissa Khedher, Thierry Michels, Sandrine Mörch, Patrice Perrot, Nathalie Sarles, Jean-Louis Touraine, Laurence Vanceunebrock