Amendement n° 1667 · Article 8
De Thomas Rudigoz (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Rudigoz, M. Touraine, Mme Degois, M. Michels, Mme Sarles, M. Belhaddad, Mme Vanceunebrock, Mme Cazarian, M. Cazenove, Mme Khedher, Mme Mörch et M. Perrot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 6° du I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Un rapport annuel de l’activité des associations et groupements de fait dissous par décret en conseil des ministres en vertu de l’article L. 212‑1 du code de sécurité intérieure. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que le Parlement, par le biais de la délégation parlementaire au renseignement, soit informé du suivi des membres d'associations dissoutes dans le cadre de la prévention du délit de reconstitution de ligue dissoute.
Cosignataires (11)
Belkhir Belhaddad, Danièle Cazarian, Sébastien Cazenove, Typhanie Degois, Anissa Khedher, Thierry Michels, Sandrine Mörch, Patrice Perrot, Nathalie Sarles, Jean-Louis Touraine, Laurence Vanceunebrock