Amendement n° 1666 · Article 27
De Thomas Rudigoz (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Rudigoz, Mme Degois, M. Michels, Mme Sarles, M. Belhaddad, M. Eliaou, Mme Vanceunebrock, Mme Cazarian, M. Cazenove, Mme Khedher, Mme Mörch et M. Perrot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« renouvelée »,
insérer les mots :
« ou tacitement reconductible ».
Exposé sommaire
Suite aux débats en commission spéciale, le présent amendement vise à préciser qu'un décret en conseil d'Etat décrit les conditions dans lesquelles la déclaration peut être tacitement reconductible. Cette tacite reconduction pourrait ainsi s'appliquer aux associations cultuelles établies de longue date sur le territoire national sans avoir eu de litige avec l'administration.
Cosignataires (11)
Belkhir Belhaddad, Danièle Cazarian, Sébastien Cazenove, Typhanie Degois, Jean-François Eliaou, Anissa Khedher, Thierry Michels, Sandrine Mörch, Patrice Perrot, Nathalie Sarles, Laurence Vanceunebrock