Amendement n° 981 · Article 6
De Florence Granjus (La République en Marche) · déposé le 27/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Granjus, Mme Lenne, M. Testé, Mme Vanceunebrock, Mme Le Peih, M. Person, M. Barbier, M. Cormier-Bouligeon, M. Rebeyrotte, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard et M. Cazenove
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« restituer »
insérer les mots :
« , dans un délai pouvant aller jusqu’à six mois à compter de la décision de retrait, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de fixer le cadre temporel de la restitution des subventions versées à des associations ne respectant pas le contrat d’engagement républicain.
Cosignataires (11)
Frédéric Barbier, Carole Bureau-Bonnard, Sébastien Cazenove, François Cormier-Bouligeon, Nicole Le Peih, Marion Lenne, Patrice Perrot, Pierre Person, Rémy Rebeyrotte, Stéphane Testé, Laurence Vanceunebrock
Sous-amendements
- n° 2695 · Retiré