Amendement n° 63 (Rect) · Article PREMIER
De Stéphane Claireaux (La République en Marche) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre la maltraitance animale
- Signataires
- M. Claireaux, Mme Cazarian, Mme Guion-Firmin, Mme Panonacle, Mme Tanguy et Mme Vanceunebrock
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3 insérer l'alinéa suivant :
« Dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, les associations de protection animale peuvent être habilitées par arrêté du représentant de l’État pour organiser les stages de sensibilisation à la protection animale et délivrer le certificat de sensibilisation y afférent. »
Exposé sommaire
Dans les territoires d’outre-mer, les associations de protection animale sont les interlocuteurs privilégiés des collectivités locales en matière de lutte contre la maltraitance animale. Elles ont l’expérience de la sensibilisation des néo-adoptants et pratiquent régulièrement des interventions en milieu scolaire. Ce sont les acteurs locaux les plus aptes à organiser et à délivrer les certificats de sensibilisation à la protection animale.
Cosignataires (5)
Danièle Cazarian, Claire Guion-Firmin, Sophie Panonacle, Liliana Tanguy, Laurence Vanceunebrock