Amendement n° 94 · Article PREMIER
De Xavier Paluszkiewicz (La République en Marche) · déposé le 28/01/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
- Sous-amendement de
- n° 13
- Signataires
- M. Paluszkiewicz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ainsi que »
les mots :
« et notamment ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier le droit de recours gracieux à l’encontre de l’arrêté interministériel par le biais des associations ou de collectifs d’associations venant en aide aux victimes sinistrées de catastrophes naturelles afin que la saisine collective directement auprès de l’auteur de l’acte administratif contesté, puisse être traitée dans les meilleurs délais afin d’en obtenir l’annulation, contrairement à une multiplication des demandes individuelles de chaque sinistré qui ferait courir, par conséquent, le risque d’allonger les délais de traitement de chacune des demandes des requérants individuels.