Amendement n° 13 · Article PREMIER
De Danielle Brulebois (La République en Marche) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
- Signataires
- Mme Brulebois, Mme Kamowski, M. Cabaré, Mme Boyer, Mme Robert, M. Perrot, M. Alauzet, M. Ardouin et Mme Meynier-Millefert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« sinistrés »,
insérer les mots :
« ainsi que les collectifs et les associations les représentant ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer les associations de sinistrés parmi les acteurs pouvant former un recours gracieux. Le rôle de ces collectifs est particulièrement important pour les particuliers qui se retrouvent démunis individuellement dans le traitement de leur dossier par leur assureur. Il semble donc logique de préciser dans la loi que les associations et les collectifs de sinistrés peuvent former ce recours gracieux.
Cosignataires (8)
Éric Alauzet, Jean-Philippe Ardouin, Pascale Boyer, Pierre Cabaré, Catherine Kamowski, Marjolaine Meynier-Millefert, Patrice Perrot, Mireille Robert
Sous-amendements
- n° 94 · Retiré