Amendement n° 2 · Article unique
De Béatrice Descamps (UDI et Indépendants) · déposé le 22/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Nadia Essayan et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution (3684). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution
- Signataires
- Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot , M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application des mesures issues de la négociation sont prises par un arrêté du ministre chargé du commerce. »
Exposé sommaire
Face à la diversité des handicaps que connaissent une partie de nos concitoyens, une concertation est souhaitable pour éviter des effets non désirés et potentiellement néfastes pour certaines catégories de population. Pour s'assurer de la bonne mise en œuvre des mesures issues de la négociation prévue part cet article, cet amendement du groupe UDI propose de prévoir dans la loi la prise d'un texte réglementaire pour que l'ensemble des acteurs respectent les mesures qui auront été décidées.
Sans cela, il y a un risque que l'ambition initiale reste un vœu pieux.
Cosignataires (18)
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, André Villiers, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller