Amendement n° 442 · Article 7
De Michel Zumkeller (UDI et Indépendants) · déposé le 10/12/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Sous-amendement de
- n° 192
- Signataires
- M. Zumkeller, Mme Auconie et M. Guy Bricout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« , constitué en chambre spécialisée, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose que les mineurs récidivistes ou réitérants soient également orientés devant une chambre spécialisée afin de traiter plus spécifiquement ces cas qui cristallisent souvent les difficultés.