Amendement n° 192 · Article 7
De Jean-Christophe Lagarde (UDI et Indépendants) · déposé le 07/12/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits relèvent de la récidive ou de la réitération, ils sont orientés en priorité devant le tribunal pour enfant qui statue dans un délai d’un mois. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise deux objectifs:
- orienter en priorité les mineurs récidivistes ou réitérants;
- prévoir un jugement plus rapide.
La combinaison de ces deux objectifs permettrait de juger plus vite ces mineurs afin de leur apporter une réponse plus rapide pour éviter un aencrage dans la délinquance.
Cosignataires (16)
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Grégory Labille, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, André Villiers, Jean-Luc Warsmann
Sous-amendements
- n° 442 · Non soutenu