Amendement n° 5 · Article unique
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 01/12/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales (n°3583). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales
- Signataires
- M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr