Amendement n° 1 · Article unique
De Alain David (Socialistes et apparentés) · déposé le 01/12/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales (n°3583). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales
- Signataires
- M. Alain David, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« vacants ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« députés »,
insérer les mots :
« devenus vacants avant le 1er mai 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement de précision.
Dans la mesure où une élection législative partielle a lieu le septième dimanche qui suit la publication du décret de convocation (article L. 173 du code électoral), tout siège de député devenant vacant après le vendredi 30 avril 2021 le resterait jusqu’au prochain renouvellement général.
En effet, une vacance constatée le 30 avril 2021 donnerait lieu au mieux à la publication d’un décret avec entrée en vigueur immédiate le samedi 1er mai 2021.
Ainsi, une vacance constatée après le 30 avril 2021 ne permettrait pas d'organiser le premier tour de l'élection législative partielle le 13 juin 2021 au plus tard.
Il s'agit donc de préciser cette date butoir dans l'article unique.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory